Une nouvelle loi favorise l’accès des travailleurs autonomes à des prestations spéciales

April 26, 2010

Le gouvernement du Canada vient d’adopter la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants,
qui permet aux travailleurs autonomes d’avoir accès aux prestations spéciales
d’assurance-emploi, soit les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant.
En vertu de cette nouvelle loi, les travailleurs autonomes devront participer au régime d’assurance-
emploi au moins un an avant de pouvoir réclamer des prestations spéciales.

Les travailleurs autonomes qui souhaiteront profiter du régime devront continuer de payer
des primes tant et aussi longtemps qu’ils seront travailleurs autonomes. Ils auront aussi la
responsabilité d’effectuer des paiements de primes à compter de l’année durant laquelle ils se
seront inscrits au régime. Toutefois, les travailleurs autonomes n’auront toujours pas accès aux prestations régulières
de l’assurance-emploi.

Les travailleurs autonomes qui décideront
de participer au régime de l'assurance-emploi
seront admissibles aux mêmes prestations
spéciales que celles qui sont offertes
actuellement aux employés salariés.

  • Des prestations de maternité (maximum de 15 semaines) sont disponibles pour les mères biologiques et couvrent la période entourant la naissance.
  • Des prestations parentales ou d'adoption
    (maximum de 35 semaines) sont
    disponibles pour les parents biologiques
    ou adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un
    nouveau-né ou d'un enfant nouvellement
    adopté. Ces prestations peuvent être prises
    par un des parents ou être partagées.
  • Des prestations de maladie (maximum
    de 15 semaines) peuvent être payées à une
    personne incapable de travailler pour cause
    de maladie, blessure ou quarantaine.
  • Des prestations de compassion (maximum
    de 6 semaines) peuvent être payées à des
    personnes qui doivent s'absenter temporairement
    du travail pour prodiguer des
    soins ou offrir un soutien à un membre de
    la famille souffrant d'une maladie grave qui
    risque de causer le décès.

L’ADC se bat depuis des années afin que les dentistes indépendants
puissent avoir accès aux prestations parentales, de maladie
et de compassion. Elle a d’ailleurs abordé cette question dans bon
nombre de ses observations prébudgétaires présentées au Comité
permanent des finances et durant ses rencontres avec des députés à
l’occasion des Journées sur la Colline.

Le Dr Don Friedlander, président de l’ADC, a comparu devant
le Comité permanent des ressources humaines, du développement
des compétences, du développement social et de la condition des
personnes handicapées le 24 novembre dernier afin de réitérer
l’appui de l’ADC au projet de loi. Le Dr Friedlander a expliqué au
comité à quel point la main‑d’oeuvre et la pratique changent au sein
de la dentisterie. Il a souligné que les mesures prévues dans la loi
rendront la profession dentaire plus attrayante aux yeux de ceux qui
pourraient envisager d’y faire carrière.

«La Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants pourrait
inciter plus de jeunes dentistes à revoir leurs méthodes pour ainsi
établir un meilleur équilibre entre leurs responsabilités professionnelles
et familiales», a dit le Dr Friedlander au comité.

«Les nouveaux dentistes qui font leur entrée au sein de la profession
ont un point de vue et des besoins différents de ceux de
leurs prédécesseurs. Les facultés canadiennes de médecine dentaire,
par exemple, comptent actuellement plus de femmes parmi leurs
finissants. En 2008, 58 % des diplômés étaient des femmes, a-t-il
poursuivi. Il est important de permettre aux nouveaux dentistes,
hommes et femmes, de participer au régime. Cette nouvelle génération
apporte à la dentisterie une nouvelle perception de la conciliation
travail-famille.»

L’ADC appuie cette loi parce qu’elle permet aussi une participation
facultative au régime. Il est fort probable que la majorité
des dentistes établis décideront de ne pas y participer. S’il s’agissait
d’une loi imposée, certains pourraient percevoir les primes comme un fardeau inutile qui, imposé à leur cabinet,
augmenterait le coût de la prestation des services.

Adopté à l’unanimité par la Chambre des communes, le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre
et deviendra maintenant une loi du Parlement.

Pour plus d’information, visitez
www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/Fiche_dinformation_C-56.shtml
ou

nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?nid=493319
.

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