Changements recommandés à l’interdiction de traiter son conjoint ou sa conjointe

August 13, 2012

En juin, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) de l’Ontario a publié un rapport intitulé Le Traitement du conjoint dans lequel il recommande d’amender la législation actuelle pour permettre aux professionnels de la santé réglementés, y compris les dentistes, de fournir des traitements à leur conjoint ou conjointe.

Conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), il y a sévices sexuels quand un ou une dentiste ou autre professionnel de la santé réglementé traite son conjoint ou sa conjointe avec qui il ou elle entretient une relation intime. Le rapport du CCRPS recommande expressément que « le traitement des conjoints ou des conjointes par les professionnels ou les professionnelles de la santé devrait faire l’objet d’une exemption dans les dispositions de la LPSR en matière de mauvais traitement d’ordre sexuel. Plus précisément, la formulation de la LPSR devrait être modifiée pour exclure les conjoints ou les conjointes de la définition du mauvais traitement d’ordre sexuel, car le traitement d’un conjoint ou d’une conjointe par un professionnel ou une professionnelle de la santé n’est pas considéré comme un mauvais traitement d’ordre sexuel. »

« Au nom des dentistes des quatre coins de l’Ontario, je suis heureux que le CCRPS ait recommandé des changements qui permettront aux dentistes de traiter leur conjoint ou conjointe, a souligné le Dr Arthur Worth, président de l’Association dentaire de l’Ontario. Ce rapport constitue nettement un pas dans la bonne direction, mais nous continuons de demander aux trois partis de l’Assemblée législative de l’Ontario de travailler de concert pour veiller à l’adoption rapide d’un projet de loi en ce sens. »

Toutefois, jusqu’à ce que la législation actuelle soit modifiée, les dentistes ne doivent pas traiter leur conjoint ou conjointe, à moins d’une urgence.

Après avoir pris connaissance des recommandations du CCRPS, le ministère ontarien de la Santé et des Soins de longue durée a décidé d’obtenir l’avis des dentistes et d’autres parties intéressées. La date limite pour présenter un avis est fixée au 17 août 2012.

Le milieu de la médecine dentaire (dentistes, hygiénistes dentaires et conjoints ou conjointes de ces professionnels) a réagi en nombre à la consultation tenue par le CCRPS et a formulé 43 % de toutes les rétroactions soumises au CCRPS à titre individuel. En fait, un nombre écrasant de parties intéressées souhaitent un changement à la loi actuelle. Le CCRPS note que « Quatre-vingt-dix-sept pour cent des personnes concernées participantes ont déclaré être insatisfaits de la définition actuelle du mauvais traitement d’ordre sexuel lorsqu’elle s’applique au traitement des conjoints ou des conjointes par les professionnels ou les professionnelles de la santé. »

L’ADC continuera à suivre ce dossier de près et vous tiendra au courant dès qu’il y aura du nouveau.

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